J.O. 55 du 6 mars 2007
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Arrêté du 9 février 2007 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de sélection prévue à l'article 6 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement
NOR : EQUP0700129A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement,
Arrêtent :
Article 1
I. - La commission de sélection prévue à l'article 6 du décret du 21 avril 2005 susvisé est composée comme suit :
- un conseiller d'Etat ou un conseiller maître, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ou par le premier président de la Cour des comptes, président ;
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
- le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ou son représentant ;
- le chef du service de l'inspection générale de l'environnement ou son représentant ;
- le secrétaire général du ministère chargé de l'équipement ou son représentant ;
- deux directeurs généraux du ministère chargé de l'équipement désignés par le ministre chargé de l'équipement ou leur représentant ;
- trois inspecteurs généraux de l'équipement élus pour trois ans au scrutin uninominal à un tour par l'ensemble des membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement en position d'activité ou en position de détachement et trois suppléants désignés dans les mêmes conditions.
II. - Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées peut être représenté par l'inspecteur général de l'équipement siégeant, en application du sixième alinéa du I de l'article 2 du décret du 14 décembre 1994 susvisé, à la commission prévue à l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée ou par le suppléant de ce dernier.
Le chef du service de l'inspection générale de l'environnement peut être représenté par un membre de ce service ayant dans son corps le grade d'ingénieur général ou d'inspecteur général.
Le secrétaire général et les deux directeurs généraux peuvent être représentés par un directeur d'administration centrale, un directeur adjoint ou un chef de service placé sous leur autorité, en fonction au ministère chargé de l'équipement.
III. - En cas de partage des voix, la voix du président de la commission est prépondérante.
IV. - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale du personnel et de l'administration du ministère chargé de l'équipement.Article 2
Le ministre chargé de l'équipement arrête la liste des membres de la commission.
Ceux-ci ne peuvent, pour une même procédure de recrutement, siéger à la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement.Article 3
I. - Pour se prononcer sur l'aptitude des candidats à l'exercice des fonctions d'inspecteur, la commission de sélection examine le dossier de candidature, qui comprend :
- un curriculum vitae détaillé ;
- une lettre motivée de candidature.
Les dossiers de candidature sont transmis par la voie hiérarchique au directeur général du personnel et de l'administration du ministère chargé de l'équipement, qui les adresse au président de la commission.
II. - La commission procède à la sélection des candidats sur dossier. Toutefois, elle peut auditionner tout ou partie des candidats. Elle peut charger un groupe qu'elle désigne en son sein de procéder à cette audition.Article 4
Après examen de l'ensemble des candidatures, la commission de sélection établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats qu'elle estime aptes à l'exercice des fonctions d'inspecteur et la transmet au ministre chargé de l'équipement.
Le nombre de candidats inscrits sur la liste est égal au double de celui des postes à pourvoir.Article 5
L'arrêté du 4 août 2006 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de sélection prévue à l'article 6 du décret no 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement est abrogé.Article 6
La directrice générale de l'administration du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
du personnel et de l'administration :
L'adjoint, chargé du service du personnel,
F. Cazottes
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner